Mandat

Article I: Préambule
  1. Le Comité est un comité statutaire formé en vertu de l'article 17 de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, L.R.O. 1990, chap. A.22 et par le Comité d'administration de l'Université. Il relève du vice-recteur (recherche).

  2. Les principes déontologiques devant être observés par le Comité (article II) sont compatibles avec ceux retrouvés dans les Normes et dans la Loi sur les animaux destinés à la recherche et doivent être révisés de temps à autre, lorsque de nouvelles recommandations au sujet de l'éthique concernant l'utilisation des animaux destinés à la recherche et à l'enseignement sont formulées par le Conseil canadien de protection des animaux, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario ou d'autres organismes statutaires comme le Instituts de recherche en santé du Canada, ou le Conseil de recherche des sciences naturelles et de génie du Canada.

  3. Les obligations procédurales du Comité (article III) sont compatibles avec les exigences des Normeset de la Loi sur les animaux destinés à la recherche et elles doivent être révisées de temps à autre, lorsque de nouvelles obligations procédurales sont prescrites par le Conseil canadien de protection des animaux, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario ou d'autres organismes, y compris les organismes statutaires.

  4. La compétence du Comité comprend la recherche, l'enseignement et les procédures de collecte impliquant l'utilisation des animaux à l'Université d'Ottawa et dans ses instituts affiliés. Le Comité se charge également des animaux qui ont été acquis par l'Université ou des animaux qui sont étudiés sur place ainsi que du personnel.

Article II: Principes de déontologie
  1. Les principes de déontologie suivants se rapportant à l'utilisation des animaux destinés à la recherche scientifique sont les mêmes que ceux formulés par le Conseil canadien de protection des animaux dans les Normes et dans les documents et politiques supplémentaires. Ces principes devraient guider le Comité lors de la prise de décisions concernant les protocoles de recherche et dans la recommandation et l'établissement de la politique à l'Université:

    1. La recherche et l'enseignement comportant l'utilisation d'animaux est acceptable seulement si elle promet de contribuer à faire mieux comprendre les principes biologiques fondamentaux ou appliqués ou à assurer le développement des connaissances qui profiteront probablement aux êtres humains ou aux animaux.

    2. Des animaux ne devraient être utilisés que si le chercheur a tenté en vain, par tous les moyens possibles, de trouver une solution de rechange. Un partage constant des connaissances, une revue de la documentation et une adhésion à la règle Russell-Burch des «Trois R» (Remplacement, Réduction et Raffinement) sont autant d'autres conditions nécessaires. Ceux qui utilisent des animaux doivent recourir aux méthodes les plus humaines et ce, sur le plus petit nombre possible d'animaux appropriés requis pour obtenir des renseignements valables.

    3. S'il faut utiliser des animaux, ceux-ci doivent être gardés dans des conditions qui leur assurent le confort physique et le bien-être psychologique, et les besoins particuliers de leur espèce et leur vulnérabilité doivent être pris en considération.

    4. Il faut éviter de soumettre les animaux à des souffrances ou à des angoisses inutiles. La technique d'expérimentation doit leur assurer toute la protection possible, qu'il s'agisse de recherche ou d'enseignement; les coûts et la convenance ne doivent pas avoir la préséance sur le bien-être physique et mental de l'animal.

    5. Il faut obtenir l'avis d'experts témoignant de la valeur scientifique possible d'études sur les animaux, si l'on juge la chose nécessaire. Par avis d'experts, on sous-entend la révision externe par des pairs ou la révision interne qui doit être accompagnée d'une révision impartielle menée par des tiers. Cette révision sert de critère préliminaire permettant au projet de passer à la révision en matière d'éthique. La demande de révision est remise au bureau de recherche de la Faculté en question. Les résultats de la révision scientifique seront communiqués en toute confidentialité au Comité de protection des animaux pour qu'il puisse étudier leur valeur en matière d'éthique. Les procédures suivantes, qui sont limitées, doivent faire l'objet d'une évaluation externe et indépendante pour qu'elles puissent être utilisées:

      1. recherche sur les brûlures, gelures, fractures et autres genres de lésions, chez des animaux anesthésiés doit s'accompagner de pratiques vétérinaires acceptables pour le soulagement de la douleur, y compris une analgésie appropriée durant la période de rétablissement;

      2. luttes organisées entre prédateurs et une proie ou entre animaux de la même espèce, là où la lutte se prolonge et s'il y a possibilité de blessures.

    6. Si des souffrances ou des angoisses sont nécessairement liées à l'étude, elles doivent être réduites au minimum sous les rapports de l'intensité et de la durée. Le Comité doit être particulièrement prudent dans son évaluation des projets d'utilisation des techniques ci-après:

      1. expériences comportant la privation de médicaments de nature à soulager la douleur préopératoire ou postopératoire;

      2. expériences paralysantes ou immobilisantes où il n'y a aucune réduction de la sensation de douleur;

      3. électrochocs en tant que renforcement négatif;

      4. conditions extrêmes du milieu telles que températures basses ou élevées, humidité intense, atmosphères modifiées, etc., ou changements brusques de ces conditions;

      5. expérimentation à des fins d'étude de la douleur et de l'angoisse;

      6. expériences exigeant la privation de nourriture et d'eau pendant des périodes incompatibles avec les besoins physiologiques particuliers à l'espèce; de telles expériences ne doivent avoir aucun effet préjudiciable à la santé de l'animal;

      7. injection de l'adjuvant complet de Freund.

    7. Si l'on constate qu'un animal est dans un état de vives souffrances qu'il n'est pas possible de soulager ou qu'il éprouve des malaises, il faut détruire immédiatement cet animal avec humanité, suivant une méthode qui doit d'abord provoquer rapidement l'inconscience.

    8. Alors qu'une procédure sans reprise de connaissance, où l'animal est anesthésié, et des études ne causant aucune douleur ou angoisse sont jugées acceptables du point de vue de l'éthique, les techniques d'expérimentation indiquées ci-après infligent des douleurs excessives et sont, de ce fait, inacceptables:

      1. l'utilisation de relaxants musculaires ou de paralysants (curare et curareforme) seuls, sans anesthésie, au cours de procédés chirurgicaux;

      2. les procédés traumatisants comportant écrasement, brûlures, heurts ou coups chez les animaux non anesthésiés.

    9. Il a pu arriver, dans assé, que les études telles que les épreuves toxicologiques et biologiques, la recherche sur le cancer et les enquêtes sur les maladies infectieuses aient exigé la poursuite de l'expérience jusqu'au décès de l'animal. Cependant, en présence de signes évidents indiquant que de tels processus causent de la douleur ou de l'angoisse irréversibles, il faudrait chercher d'autres moyens d'en arriver à une fin tout en satisfaisant aux exigences de l'étude et aux besoins de l'animal (voir les Lignes directrices du CCPA: point limite ).

    10. Il ne faudrait recourir à la contrainte physique que là où les techniques de rechange ont été soigneusement examinées et jugées inadéquates. Les animaux ainsi assujettis doivent faire l'objet d'attentions et de soins exceptionnels, selon les exigences particulières et générales de leur espèce, indiquées dans les Normes du Conseil canadien de protection des animaux.

    11. Les expériences douloureuses ou la répétition d'opérations traumatisantes sur un animal, uniquement pour l'enseignement ou pour faire la démonstration de notions scientifiques établies ne sauraient être justifiées. Il faudrait plutôt avoir recours à des techniques audio-visuelles ou autres techniques de rechange pour communiquer les renseignements en question.

Article III: Obligations procédurales
  1. Le Comité doit se réunir au moins deux fois par année ou aussi souvent qu'il le faut pour s'acquitter de son mandat et pour s'assurer que l'utilisation de tous les animaux soit conforme aux règlements internes et provinciaux ainsi qu'aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux. Un procès-verbal doit être produit pour chaque réunion et les documents connexes devront être mis en dossier selon les exigences du Comité.

  2. Le Comité exige que chaque personne ayant une nomination professorale à l'Université d'Ottawa et qui prévoit utiliser des animaux à des fins de recherche ou d'enseignement présente au Comité, avant d'entreprendre les travaux, une proposition écrite dans laquelle elle décrit en détail la façon dont les animaux seront utilisés. La description du protocole doit renfermer les renseignements suivants:

    1. le titre du projet et des mots clés ou une brève description du protocole (résumé) (annexe I);

    2. un aperçu des avantages qui pourront être tirés de la recherche;

    3. une liste des principaux chercheurs et professeurs et de toutes les personnes qui travailleront auprès des animaux ou qui les manipuleront ou qui travailleront avec leurs tissus ou les manipuleront;

    4. le nom du département responsable de la recherche;

    5. la date prévue du début de projet et la date prévue d'achèvement;

    6. la source de financement, une indication de l'approbation ou du refus du financement et du mérite scientifique de la recherche proposée;

    7. le numéro du cours et une indication du mérite pédagogique;

    8. un résumé vulgarisé du projet;

    9. une indication de l'utilisation d'agents à biorisque, infectieux, biologiques, chimiques ou radioactifs chez les animaux vivants; si tel est le cas, une indication de l'approbation institutionnelle relative à cette utilisation;

    10. les catégories de techniques invasives, telles que définies dans les Normes, et les catégories de risques telles que définies par l'Université (annexe II);

    11. le type d'expérimentation: aigu ou chronique;

    12. les espèces et le nombre d'animaux qui seront utilisés et une justification du choix des espèces et du nombre d'animaux;

    13. une description des possibilités de méthodes alternatives de remplacement, de réduction ou de raffinement de l'utilisation des animaux, et une justification si ces méthodes ne seront pas employées, ou une description de la démarche suivie pour découvrir des méthodes alternatives;

    14. les niveaux de douleur prévus et les niveaux d'interventions invasives auxquelles devront être soumis les animaux;

    15. l'anesthésie et l'analgésie, y compris les doses et les modes d'utilisation, et une justification si l'anesthésie et(ou) l'analgésie n'est (ne sont) pas employée(s), le cas échéant;

    16. une description des procédures qui seront pratiquées sur les animaux;

    17. une description des résultats de l'expérimentation ou de l'exercice pédagogique;

    18. une description des méthodes de capture, de contention, de transport et d'hébergement des animaux utilisés pour des études sur le terrain, de même que toute autre information pertinente à ce genre d'études, telle que la capture d'espèces autre que l'espèce visée et les risques de blessures ou de mortalités lors de la capture ou du transport, le cas échéant;

    19. la méthode utilisée pour l'euthanasie, si applicable, et une justification pour toute méthode physique d'euthanasie, ou pour toute méthode qui s'écarte des méthodes proposées dans lesNormes, la Loi sur les animaux destinés à la recherche ou lors du American Medical Association Panel on Euthanasia;

    20. une description du sort des animaux si ceux-ci ne seront pas euthanasiés;

    21. tout autre renseignement jugé important ou nécessaire et pertinent, y compris de l'information ou des résultats tirés de protocoles précédents.

  3. La demande sera révisée par le Comité et les projets qui répondent aux normes déontologiques (article II) et à celles prévues par la loi seront approuvés par le Comité. Les approbations seront sujettes aux conditions et aux modalités établies pour que le projet proposé répondent aux normes énoncées. Les travaux ne pourront commencer et l'acquisition des animaux ne pourra se faire avant d'avoir reçu l'approbation requise.

  4. Dans le cas où il faut établir un procédé normalisé de fonctionnement pour tenir compte de toutes les préoccupations du Comité et lorsque les résultats sont définis, les animaux seront retirés de l'expérimentation lorsque les résultats humanitaires auront été atteints. S'il y a un doute quant à l'atteinte des résultats, le sort des animaux aura priorité.

  5. Lorsque le Comité juge qu'une procédure enfreint les principes statutaires ou déontologiques, ou les conditions qui sont imposées à un chercheur pour qu'il respecte ces normes, il doit interrompre toute procédure répréhensible et remettre les animaux à soigner ou à euthanasier au vétérinaire de l'Université. Dans un tel cas, le Comité peut exiger que l'approbation du protocole soit suspendue ou révoquée.

  6. Le Comité doit coordonner et réviser les normes, les activités et les procédures se rapportant au soin et à l'utilisation des animaux, inspecter les installations où ils seront soignés et hébergés, réviser les procédures visant à éviter d'infliger des souffrances inutiles aux animaux, y compris l'utilisation d'anesthésie et d'analgésie, et se charger de la formation et des qualifications des personnes qui travaillent auprès des animaux.

  7. Le Comité ou ses agents peuvent inspecter, en tout temps, les locaux où les animaux sont gardés ou présumés gardés à l'Université ainsi que toutes les installations du Service animalier et du bloc opératoire au moins une fois par année.

  8. Le Comité doit revoir à intervalles réguliers ses attributions afin de pouvoir répondre aux normes changeantes en matière de soin et d'utilisation des animaux de laboratoire à l'Université d'Ottawa et dans ses instituts.

  9. Le Comité doit établir un programme de gestion de crise pour s'occuper des urgences.

  10. Le Comité doit maintenir des rapports avec le Conseil canadien de protection des animaux et le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario et se conformer à toutes leurs exigences en matière de compte rendu.

  11. Le Comité doit remplir ses obligations en matière pédagogique en avisant la communauté universitaire des questions se rapportant à l'utilisation des animaux destinés à la recherche, à l'enseignement et aux tests et en précisant la démarche entreprise par l'Université pour tenir compte de ces points.

  12. Pour ce qui est des politiques de nature générale et du respect de la mission, le Comité doit soumettre ses recommandations au Comité des politiques sur la protection des animaux de l'Université, qui est entièrement responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique administrative.

  13. Le Comité doit remettre un rapport annuel au vice-recteur (recherche).

Article IV: Comité de protection des animaux
  1. Composition du Comité.

    1. Président.

    2. Vétérinaire de l'Université.

    3. Un membre ou plus, élu(s) par les conseils de faculté ou désigné(s) par prérogative administrative pour un mandat de trois ans, provenant de chaque communauté d'utilisateurs au sein de l'Université, sauf celles qui sont déjà représentées en vertu d'une autre disposition du présent article:

      1. Faculté des sciences de la santé

      2. Faculté de médecine:

        1. Département de biochimie, microbiologie et immunologie

        2. Département de médecine cellulaire et moléculaire

        3. Département de médecine

        4. Département de pathologie et de médecine de laboratoire

        5. Département de chirurgie

        6. Autres

      3. Faculté des sciences:

        1. Département de biologie

      4. Faculté des sciences sociales

        1. École de psychologie

      5. Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa

      6. Hôpital d'Ottawa, Campus Général, Institut de recherche

      7. Institut de recherche de l'HEEO et Institut de recherche en neurosciences (en alternance).

    4. Un membre non-utilisateur provenant de la communauté universitaire, désigné par le vice-recteur (recherche).

    5. Un étudiant de cycle supérieur de l'Université, désigné par le vice-recteur (recherche).

    6. Un membre du personnel technique de l'Université, désigné par le vice-recteur (recherche).

    7. Au moins deux représentants de la communauté désignés par le vice-recteur (recherche).
    8. Un ou deux autres membres désignés par le vice-recteur (recherche).

    9. Membres d'office ou leurs remplaçants:

      1. Vice-recteur à la recherche;

      2. Doyen de la Faculté de médecine;

      3. Doyen de la Faculté des sciences;

      4. Doyen de la Faculté des sciences de la santé;

      5. Doyen de l'École des études supérieures;

      6. Directeur de l'École de psychologie;

      7. Directeur général de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa;

      8. Directeur général de l'Hôpital d'Ottawa, Campus Général, Institut de recherche;

    10. Les conseillers désignés sur le comité proviendront:

      1. du Service de la protection et de l'environnement;

      2. du Service de Santé et sécurité au travail;

      3. du Service de la protection;

      4. du Service du marketing et des communications;

      5. du Centre canadien des alternatives à l'utilisation des animaux en recherche (Canadian Centre for Alternatives to Animals in Research) ou Conseil canadien de protection des animaux.

  2. Privilèges de vote

    1. Tous les membres dûment désignés et élus jouissent du privilège de vote. Les membres d'office n'ont pas ce privilège de vote [voir l'article IV(1)(g)].

  3. Réunions

    1. Quorum: présence de 50 % plus 1 des membres votants;

    2. Les décisions seront prises par consensus. Lorsqu'une question ne peut se régler par consensus et qu'il serait préférable de voter devant le Comité, il faut procéder au vote. Dans ce cas, on procédera à un vote à la majorité simple. En cas d'égalité, le président aura une voix prépondérante.

      1. Le procès-verbal des réunions du Comité doit tenir compte des opinions dissidentes.

      2. Si l'opinion dissidente a été émise par le vétérinaire de l'Université et que e point de vue du Comité est contraire aux prescriptions de Loi sur les vétérinaires, L.R.O. 1980, telle qu'elle est appliquée par l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario, la décision prise par le Comité ne sera pas considérée comme étant définitive. On la transmettra au vice-recteur (recherche), à l'Ordre des vétérinaires et au Conseil canadien de protection des animaux afin d'avoir des conseils pour régler définitivement la question.

      3. Toutes les délibérations,les discussions et les décisions du Comité doivent se faire conformément à la négociation collective de l'Association des professeurs de l'Université d'Ottawa et aux règlements de l'entente en matière de confidentialité, de conflits d'intérêt et de divulgation. Ces règlements s'appliquent à tous les membres du Comité, y compris à ceux qui ne sont pas liés par la négociation collective.

      4. Toutes les délibérations, les discussions et les décisions du Comité sont de nature confidentielle et les membres ne doivent pas les divulguer à un tiers ou à une personne présentant une demande au Comité à moins d'avoir reçu l'autorisation du président à cet effet. Le processus officiel de communication des résultats des délibérations du Comité doit se faire par l'intermédiaire du secrétariat du Comité.

  4. Devoirs et obligations des membres du comité (membres)

    1. Les membres doivent assister aux réunions du Comité. Lorsqu'ils ne peuvent y assister, ils doivent en aviser le secrétariat du Comité.

    2. Les membres doivent réviser et étudier le matériel qui est présenté au Comité pour évaluation.

    3. Les membres doivent se familiariser avec la mission et les critères portant sur l'exonération des responsabilités du Comité.

    4. Lors des délibérations, les membres peuvent présenter les perspectives, les intérêts et les préoccupations de la discipline ou du groupe qu'ils représentent, bien qu'ils ne doivent pas défendre de perspectives, d'intérêts ou de préoccupations particuliers. Ils ont l'obligation principale, en tant que membre du Comité, de s'acquitter des responsabilités en respectant leur mandat, le Règlement de l'université en matière d'utilisation des animaux en recherche et en enseignement, les Normes, la Loi sur les animaux destinés à la recherche et les autres critères applicables visant évaluation, les délibérations et les prises de décisions en matière de déontologie.

    5. Les membres doivent avoir une conduite exemplaire en ce qui concerne toutes les questions de protection et d'utilisation des animaux de laboratoire et doivent servir de modèle dans ces domaines.

    6. Les membres doivent renseigner leurs collègues ou leurs participants au sujet du processus d'évaluation déontologique, des principes qui mènent à la délibération et à la prise de décisions en matière de déontologie et des changements dans la pratique, la politique et les valeurs qui peuvent influencer les délibérations et la prise de décisions.

Article V: Sous-comités
  1. Les sous-comités permanents relevant du Comité de la protection des animaux sont composés du Comité directeur, ci-après appelé le «Groupe de révision des protocoles» et du Comité de direction.

  2. De temps à autre, le Comité peut exiger que les sous-comités «spéciaux» exécutent certaines tâches particulières. Les conditions d'expiration des sous-comités «spéciaux» seront précisées par le Comité au moment où le sous-comité est créé.

  3. Les sous-comités relèvent du Comité. Tous les membres faisant partie des sous-comités doivent être élus ou approuvés par le Comité.

  4. Les sous-comités permanents doivent faire rapport au Comité au moins une fois par année. Le Comité établira les dates où les sous-comités «spéciaux» devront leur faire rapport.

  5. Le président du Comité et le vétérinaire de l'Université sont des membres d'office de tous les sous-comités.

  6. Il faut déposer des copies de tous les documents utilisés par les sous-comités avec le Secrétariat du Comité. La distribution des documents du sous-comité aux membres du Comité ou aux autres personnes relève du Secrétariat du Comité.

Article VI: Sous-comité de révision des protocoles
  1. Composition du sous-comité de révision des protocoles:

    1. président du Comité de protection des animaux;

    2. vétérinaire de l'Université;

    3. membres de la communauté désignés par le vice-recteur (recherche);

    4. au moins cinq (5) autres membres du Comité choisis par le Comité de sorte à bien représenter les communautés d'utilisateurs.

  2. Le Groupe de révision des protocoles, sous la présidence du président ou de son remplaçant, évalue tous les protocoles soumis au nom du Comité, et est habilité par le Comité à approuver les protocoles qui viennent d'être présentés, les changements apportés aux protocoles déjà approuvés et les renouvellements de ces mêmes protocoles ainsi qu'à accepter les avis de cessation des protocoles. Ces approbations peuvent être révoquées pour des motifs raisonnables et à n'importe quel moment par le Comité en donnant un avis au chercheur.

  3. Si le Groupe de révision des protocoles juge que l'approbation du protocole devrait être refusée, suspendue ou révoquée en raison d'une dérogation réelle ou prévue des principes déontologiques (article II), par acte ou omission, il en fera la recommandation au Comité. Si le Comité n'a pas encore eu le temps d'étudier la recommandation du Groupe de révision des protocoles, le Groupe de révision des protocoles peut prendre des décisions provisoires pour protéger les intérêts des animaux, comme exiger la suspension d'une procédure d'expérimentation en attendant la décision du Comité. Lorsque la recommandation du Groupe de révision des protocoles de refuser, suspendre ou révoquer un protocole est acceptée par le Comité, le Groupe de révision des protocoles doit remettre au vice-recteur à la recherche un rapport précisant les motifs qui justifient ces recommandations et faire parvenir une copie à l'administrateur académique concernée, qu'il s'agisse d'un doyen de faculté ou d'un directeur d'une école ou d'un institut. Puisque les refus, suspensions et révocations relèvent du Comité et non du Groupe de révision des protocoles, les appels au sujet de leurs décisions seront dirigés vers le Comité. Il n'existe aucun autre moyen de faire appel (la Loi sur les animaux destinés à la recherche).

  4. Le Comité de protection des animaux considérera l'appel d'une décision en:

    1. réexaminant la proposition lorsqu'il est prouvé qu'il y a eu une iniquité en matière de procédure;

    2. réexaminant une décision en matière de déontologie prise par le Groupe de révision des protocoles lorsqu'il y a de nouveaux renseignements pertinents qui, s'ils avaient été disponibles au moment de l'évaluation initiale du protocole, auraient pu changer le résultat de la délibération en matière de déontologie;

    3. demandant l'opinion du Conseil canadien de protection des animaux ou du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario sur l'affaire en appel et en tenant compte de cette opinion dans ses délibérations.

  5. Le Groupe de révision des protocoles peut refuser l'approbation d'un protocole jusqu'à ce qu'il soit soumis de nouveau à cause de renseignements incomplets ou car il faut qu'il soit restructuré pour mieux concilier le bien-être des animaux avec les exigences scientifiques. Il ne s'agit pas alors d'un refus, d'une suspension ou d'une révocation, et la question ne peut être soumise aux restrictions imposées en matière de procédures prescrites au point (3) ci-dessus.

  6. Le Groupe de révision des protocoles doit s'assurer que les problèmes non prévus sont communiqués au Comité ainsi que les mesures correctrices qui ont été adoptées ou qui sont proposées. Le chercheur doit également transmettre les problèmes non prévus au Comité ainsi que les mesures correctrices qui ont été adoptées ou qui sont proposées.

  7. Le Groupe de révision des protocoles doit documenter les titres de compétences des personnes devant travailler auprès des animaux de laboratoire.

  8. Les membres du Groupe de révision des protocoles ou leurs remplaçants peuvent pénétrer dans les locaux où les animaux de laboratoire sont gardés ou présumés gardés. Dans le cas où un animal est en détresse, le membre du Groupe de révision des protocoles ou son remplaçant doit intervenir dans le meilleur intérêt de l'animal.

  9. Le Groupe de révision des protocoles doit se réunir à tous les mois.

  10. L'ordre du jour de la réunion et des copies des protocoles ainsi que tous les autres renseignements nécessaires à l'établissement du mérite humanitaire des protocoles seront distribués aux membres du Groupe de révision des protocoles aux fins d'évaluation avant la réunion.

  11. Les membres du Comité qui ne sont pas des membres du Groupe de révision des protocoles peuvent assister aux réunions mensuelles du Groupe de révision des protocoles, mais ne peuvent pas voter.

Article VII: Comité de direction
  1. Le comité de direction est constitué du président du Comité, du vétérinaire de l'Université et de deux autres membres désignés par le Comité.

  2. Le Vétérinaire de l'Université ou son remplaçant doit procéder à une évaluation préliminaire de toutes les soumissions et communiquer avec les personnes qui ont fait des demandes au besoin.

  3. L'approbation provisoire d'un protocole faisant partie d'une étude aigue ou sans survie ou d'un protocole impliquant des techniques invasives et aigues jusqu'au niveau C ou des procédures d'immunisation normalisés peut être accordée par trois membres du Comité de direction, le président, le vétérinaire de l'Université, le vice-recteur ou un membre de la communauté, sous réserve de l'approbation définitive du Groupe de révision des protocoles. Le Comité de direction peut exercer un pouvoir discrétionnaire concernant l'approbation par le Comité de direction d'une étude chronique de niveau C où les conditions et la nature du travail l'exigent et lorsqu'il y a unanimité au sein des membres du Comité de direction. Autrement, la question doit être soumise au Groupe de révision des protocoles aux fins de délibération et de prise de décisions.

  4. Si selon deux membres du Comité de direction, dont un est le vétérinaire de l'Université, un des principes déontologiques a été violé (article II) selon l'article II ci-dessus, le Comité de direction est habilité à prendre des décisions provisoires dans le meilleur intérêt des animaux touchés, sous réserve de la révision du cas par le Comité. Il peut s'agir de la cessation de la procédure d'expérimentation et (ou) de la destruction d'un animal qui est en détresse irrémédiable. Dans un tel cas, le Comité de direction doit aviser les membres du Comité, le doyen ou le directeur concerné ainsi que le vice-recteur (recherche).

  5. Le Comité de direction se rencontre aussi souvent que nécessaire de sorte à pouvoir remplir ses tâches.

Article VIII : Présidence
  1. Le président du Comité est choisi conformément aux règlements régissant les comités de l'Université et est désigné par le Comité d'administration de l'Université sur les recommandations du vice-recteur (recherche) pour un mandat de trois ans, avec possibilité d'un renouvellement.

  2. En cas d'absence ou d'incapacité du président, ce dernier peut désigner un autre membre du Comité de direction pour qu'il agisse à titre de président suppléant.

  3. Le président ou son remplaçant, avec l'aide du Secrétariat du Comité, doit se charger de préparer l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions du Comité et du sous-comité et de la distribution du matériel aux membres du Comité.

  4. Le président détermine et met en œuvre les politiques en matière de procédures et d'administration du Comité au sujet du processus de demande d'approbation des protocoles.

  5. Le président est le porte-parole du Comité.

  6. Le président ou son remplaçant conseille le Comité des politiques sur la protection des animaux et spécialement le vice-recteur (recherche) concernant les questions de politiques du Comité et il communique par écrit avec les personnes ayant présenté des demandes les décisions qui ont été prises concernant les protocoles. Le président peut déléguer cette responsabilité à d'autres membres du Comité de direction ou au Secrétariat du Comité. Lorsque le Groupe de révision des protocoles a refusé un protocole, le président doit communiquer par écrit avec la personne ayant présenté la demande en lui donnant les raisons du refus. La personne dont la demande a été refusée peut présenter une nouvelle demande au Comité.

  7. Le président est chargé de surveiller les dépenses du Comité en son nom. Le Service vétérinaire et animalier offrira tout le soutien administratif concernant les questions budgétaires.

Dernières révisions apportées en octobre 1994.
Révision de l'ébauche approuvée le 18 novembre 1997.
Révisions supplémentaires proposées en juin 1998.
Présentation au Comité de protection des animaux le 14 décembre 1998.
Révisions apportées en décembre soumises au Comité de protection des animaux
le 15 juin 1999.
Approbation donnée le 15 juin 1999.

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